Devenir RSGE
Vous désirez ouvrir un service de garde? Voici les étapes et procédures pour démarrer votre projet.
Les étapes à compléter avant d’obtenir une reconnaissance
Faire une demande d’ouverture de dossier au Bureau Coordonnateur.
Une trousse pour requérante vous est remis.
Le BC donne un délai pour compléter cette trousse avec tous les papiers dûment remplis et fournis.
Dans les papiers demandés, il est possible que la requérante et tous les membres de la famille vivant avec elle de plus de 18 ans doivent venir au BC pour faire la demande de la Vérification des Antécédents et des Empêchements (VAE) judiciaire. Cette demande est envoyée à la police de Montréal. Nous attendons les résultats.
Une fois la trousse remise au BC, deux (2) agentes iront visiter le service de garde et l’intégralité de la résidence sur rendez-vous. Cette visite dure environ une heure. S’il y a un suivi à faire, un délai sera donné à la requérante.
Une entrevue doit être faite avec tous les membres de la famille de plus de 14 ans demeurant avec la requérante. (L’entrevue peut être faite en même temps que les antécédents (VAE))
La requérante doit venir passer une entrevue avec l’agente conseil en soutien pédagogique au BC.
L’agente de conformité prépare les rapports pour approbation.
Le dossier de la requérante est ensuite présenté au conseil d’administration (CA) pour approbation. Ceux-ci approuvent ou refusent la reconnaissance de la requérante.
Dès le lendemain du CA, la requérante est contactée. Si des places subventionnées sont disponibles au BC, elles seront offertes à la requérante. S’il n’y a pas de places disponibles, la requérante sera alors reconnue par le Bureau Coordonnateur La Grenouille Rose, mais elle fonctionnera au privé pour le paiement.
Avant le début de la reconnaissance, la requérante doit venir au BC pour un atelier administratif et remplir divers documents.
Le lendemain de la date de reconnaissance, la requérante aura accès à La Place 0-5 ans. Il sera alors possible seulement à ce moment là d’activer le service de garde.
Liste des documents requis pour l’obtention d’une reconnaissance
Votre demande de reconnaissance sera analysée par le bureau coordonnateur lorsque vous aurez transmis l’ensemble de ces documents, conformément à l’article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Une fois la reconnaissance obtenue par le BC
Conditions d’obtention d’une reconnaissance
Être âgée d’au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;
Être en mesure d’être présente à son service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde sauf dans les cas prévus à l’article 81 et 81.1;
Démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants ainsi qu’à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;
Avoir la santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
Avoir la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’elle entend recevoir;
Disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l’espace suffisant eu égard au nombre et à l’âge des enfants reçus;
Fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde;
Avoir la capacité d’accompagner et de soutenir les enfants dans leurs jeux et leurs explorations pour mettre en application le programme éducatif;
Être titulaire d’un certificat, datant d’au plus 3 ans, attestant la réussite d’un cours de secourisme général d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme général;
Avoir réussi la formation prévue à l’article 57 et, le cas échéant, les activités de perfectionnement tel que prévu à l’article 59;
Être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s’étend à ses activités de responsable et, s’il y a lieu, à celles de la personne qui l’assiste et des remplaçantes énumérées à l’article 81;
Démontrer qu’elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde en milieu familial et que ces personnes n’entraveront pas l’exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu’elle entend recevoir;
Démontrer qu’elle n’a pas été déclarée coupable, dans les 2 ans précédant la demande, d’une infraction visée à l’article 108.2 de la Loi.
